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Le Projet de Loi de Finances 2025 (PLF 2025) est actuellement en discussion à l’Assemblée nationale française. Cette loi constitue un outil de référence pour définir les priorités économiques et fiscales du pays pour l’année à venir.
Parmi les dispositifs phares de soutien à l’innovation, le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), le Crédit d’Impôt Innovation (CII) et le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) sont au cœur des débats. Ces instruments jouent un rôle essentiel dans la stimulation de la recherche, du développement technologique et de l’innovation au sein des entreprises françaises.
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est l’un des principaux leviers fiscaux destinés à encourager les entreprises à investir dans la recherche et le développement (R&D). Cependant, le PLF 2025 propose plusieurs amendements qui pourraient transformer significativement ce dispositif.
Certains députés, notamment de La France Insoumise (LFI), proposent la suppression pure et simple du CIR. Ils estiment que ce crédit d’impôt est inefficace et coûteux pour l’État, sans apporter les résultats escomptés en termes de véritable innovation.
Cette proposition suscite des inquiétudes au sein du secteur de la R&D, qui voit dans le CIR un soutien indispensable pour financer des projets de recherche ambitieux.
D’autres amendements, soutenus par des députés de divers groupes politiques, visent à plafonner le CIR. Parmi ces propositions :
Ces mesures cherchent à recentrer le CIR sur les entreprises réellement innovantes et à éviter qu’il ne bénéficie disproportionnellement aux grandes entreprises au détriment des PME.
Parmi les propositions, celles émanant des députés écologistes se démarquent par leur ambition de “verdir” le CIR. L’idée est d’introduire des taux différenciés en fonction de la contribution environnementale des projets de R&D. Cette approche vise à encourager les entreprises à orienter leurs recherches vers des solutions plus durables et respectueuses de l’environnement, alignant ainsi la politique fiscale avec les objectifs de transition écologique.
En complément des changements précédents, plusieurs autres propositions sont envisagées :
Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est un dispositif complémentaire au CIR, ciblant spécifiquement les dépenses liées à l’innovation dans les PME. Le PLF 2025 introduit également des modifications significatives pour le CII.
Plusieurs amendements, notamment proposés par les députés du parti Les Républicains (LR), visent à proroger le CII au-delà de 2024, certains allant jusqu’en 2027. Cette prolongation est essentielle pour offrir une stabilité et une prévisibilité aux entreprises qui investissent dans l’innovation, leur permettant de planifier à long terme leurs projets de développement.
Certains députés socialistes suggèrent de restreindre le CII aux seules entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS). Cette proposition vise à concentrer les aides sur un secteur jugé crucial pour le développement durable et l’innovation sociale.
Toutefois, cette restriction pourrait être perçue comme limitant le champ d’application du CII, réduisant ainsi l’accès au dispositif pour les PME innovantes en dehors de l’ESS.
Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) offre des avantages fiscaux et sociaux aux entreprises en phase de démarrage, favorisant ainsi l’émergence de projets innovants. Le PLF 2025 propose plusieurs ajustements pour renforcer ce dispositif.
Une des propositions majeures est la création d’une nouvelle catégorie de “Jeunes Entreprises Innovantes à Impact” (JEII). Ce statut a pour objectif de soutenir l’innovation sociale et environnementale, reconnaissant l’importance des entreprises qui développent des solutions aux enjeux sociétaux et écologiques.
Les JEII bénéficieraient de conditions fiscales avantageuses similaires à celles des JEI, avec une attention particulière portée sur leur impact positif.
Le PLF 2025 propose également d’allonger la durée des aides JEI de 8 à 12 ans pour les entreprises d’innovation de rupture.
Cette extension prend en compte les cycles de développement plus longs nécessaires pour certaines innovations et offre ainsi une sécurité financière accrue aux entreprises innovantes sur le long terme.
L’augmentation des plafonds d’investissement par particulier est une autre mesure envisagée.
Cela permettrait aux investisseurs individuels de soutenir davantage d’entreprises innovantes, favorisant ainsi une diversification des sources de financement et une plus grande participation au développement de l’innovation en France.
Enfin, le PLF 2025 propose d’élargir le mécanisme IR-JEI aux entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) et aux sociétés commerciales de l’économie sociale et solidaire.
Cette mesure a pour but d’intégrer un plus grand nombre d’entreprises dans le dispositif JEI, renforçant ainsi l’écosystème de l’innovation en France et soutenant les initiatives à fort impact social et environnemental.
La proposition de suppression du CIR par certains députés serait désastreuse pour la compétitivité et l’attractivité de la France en matière de R&D. Le CIR représente en effet un levier financier indispensable pour les entreprises investissant dans la recherche, et sa suppression pourrait freiner l’innovation et la croissance des entreprises françaises sur la scène internationale.
Le plafonnement du CIR, bien que compréhensible pour éviter les abus et recentrer le dispositif sur les entreprises réellement innovantes, reste une option acceptable, notamment en ce qui concerne le taux réduit de 5 % pour les dépenses au-delà de 100 millions d’euros. Cette mesure pourrait contribuer à une meilleure répartition des aides fiscales entre les différentes tailles d’entreprises.
Le verdissement du CIR est une intention louable, alignant le soutien fiscal aux objectifs de transition écologique. Toutefois, sa mise en œuvre pourrait s’avérer complexe, nécessitant une définition claire des critères de contribution environnementale et une évaluation rigoureuse des projets.
Concernant le CII, sa prorogation est essentielle pour soutenir l’innovation dans les PME. En prolongeant la durée du dispositif, le gouvernement offre une stabilité indispensable pour les entreprises souhaitant investir dans le développement de nouvelles technologies et solutions innovantes.
La restriction du CII aux seules entreprises de l’ESS serait dommageable pour l’écosystème d’innovation français. Limiter le CII à un secteur spécifique pourrait freiner la croissance des PME innovantes hors de l’ESS, réduisant ainsi la diversité et la dynamique de l’innovation dans l’ensemble de l’économie française.
Le CII doit rester un dispositif ouvert à toutes les PME pour stimuler l’innovation de manière inclusive.
Par ailleurs, la proposition relative aux JEI est intéressante, car elle encourage l’innovation à impact en reconnaissant le rôle indispensable des entreprises qui développent des solutions aux défis sociaux et environnementaux. Ce nouveau statut pourrait attirer davantage d’entreprises engagées dans des projets à forte valeur ajoutée sociétale.
L’extension de la durée des aides JEI à 12 ans pour les innovations de rupture est pertinente, car elle prend en compte les cycles de développement plus longs nécessaires pour certaines technologies. Cette mesure offre une sécurité financière accrue, essentielle pour les entreprises travaillant sur des innovations complexes et à long terme.
Le renforcement des capacités de financement des JEI via l’élargissement des mécanismes d’investissement est également positif. En augmentant les plafonds d’investissement par particulier et en élargissant le mécanisme IR-JEI aux entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) et aux sociétés commerciales de l’économie sociale et solidaire, le dispositif devient plus inclusif et accessible à un plus grand nombre d’entreprises innovantes.
Si certaines mesures du PLF 2025 vont dans le bon sens en renforçant le soutien à l’innovation, d’autres pourraient fragiliser des dispositifs qui ont prouvé leur efficacité. Il est crucial de maintenir un équilibre pour assurer que les aides fiscales continuent à encourager l’innovation et la compétitivité des entreprises françaises sans créer de déséquilibres ou d’inégalités.
L’avenir de l’innovation en France dépend de la capacité du gouvernement à adapter les dispositifs de soutien en fonction des besoins réels des entreprises et des évolutions technologiques.
Une approche équilibrée et réfléchie permettra de maintenir un écosystème d’innovation dynamique et soutenu, essentiel pour la croissance économique et la compétitivité internationale.
Face à la complexité du PLF 2025 et aux multiples changements envisagés pour le CIR, CII et JEI, il est primordial pour les entreprises de bien comprendre ces évolutions et d’adapter leurs stratégies en conséquence.
C’est là qu’INOVAFI intervient en tant que partenaire expert en détection d’aides publiques et en accompagnement des entreprises innovantes.
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